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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Le territoire d’une municipalité qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’annexion, est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté fait partie en entier du territoire de la municipalité régionale de comté qui comprenait, avant l’annexion, celui de la municipalité annexante.
1988, c. 19, a. 174.
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