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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Malgré l’article 171, les valeurs ajustées ne doivent pas servir aux fins du calcul des taxes imposées par la municipalité dont le territoire est annexé pour laquelle, le jour de l’entrée en vigueur de l’annexion, le taux des taxes foncières est déjà fixé, même s’il n’est pas en vigueur.
1988, c. 19, a. 172.
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