O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
169. Tous les actes accomplis par la municipalité dont le territoire est annexé à l’égard de celui-ci conservent leurs effets s’ils y sont encore utiles.
Ils sont réputés être des actes de la municipalité annexante.
1988, c. 19, a. 169.