O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
166. Dans le cas d’une annexion totale, la municipalité annexante succède aux droits et aux obligations de la municipalité dont le territoire est annexé.
Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de cette municipalité.
1988, c. 19, a. 166.