O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
160.1. Le ministre peut, à compter du jour où il reçoit la première des copies qui lui sont transmises en vertu des articles 131 et 139, aviser par écrit la municipalité annexante du fait qu’il n’approuvera pas le règlement d’annexion.
1997, c. 93, a. 139.