O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
159. Le ministre peut approuver l’accord négocié avec ou sans modification.
La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le conseil de la municipalité annexante et de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion et, le cas échéant, par les personnes habiles à voter conformément à l’article 153.
1988, c. 19, a. 159.