Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.21
Versions de la disposition

Texte complet
125.21. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.21. Le médiateur-arbitre détermine les modalités relatives à l’intégration, ainsi que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par leur application.
Le médiateur-arbitre peut, en outre, décider de toute condition de travail qu’il estime accessoire à l’intégration d’un salarié.
La sentence ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables, à la date d’entrée en vigueur du décret pris en vertu de l’article 125.12, et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.
2000, c. 27, a. 1.
© Gouvernement du Québec