O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.20. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.20. Les parties peuvent en tout temps s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet de la mésentente. L’entente est consignée à la sentence arbitrale qui ne peut la modifier.
2000, c. 27, a. 1.