O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.19. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.19. Le médiateur-arbitre procède à l’arbitrage sur examen du dossier. Il peut, s’il le juge nécessaire, tenir des séances d’arbitrage.
2000, c. 27, a. 1.