O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.16. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.16. Le ministre du Travail soumet alors la mésentente à un médiateur-arbitre, lui impartit un délai pour la régler et en avise les parties.
2000, c. 27, a. 1.