O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
125.15. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.
125.15. Si aucune entente sur l’ensemble des questions visées à l’article 125.13 n’a été conclue dans le délai prescrit, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole en informe le ministre du Travail.
2000, c. 27, a. 1.