O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
120. Malgré l’article 119, les valeurs ajustées ne doivent pas servir aux fins du calcul des taxes imposées par une municipalité demanderesse pour laquelle, le jour de l’entrée en vigueur du décret, le taux des taxes foncières est déjà fixé, même s’il n’est pas en vigueur.
1988, c. 19, a. 120.