O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
117. Toute procédure de vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes et de rachat ou de retrait de celui-ci commencée avant la date de l’entrée en vigueur du décret est continuée par la personne qui l’a entreprise et conformément aux dispositions législatives applicables sur le territoire de la municipalité la veille de cette date.
1988, c. 19, a. 117.