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O-8 - Loi sur l’organisation municipale de certains territoires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. À compter de l’entrée en vigueur des lettres patentes constituant la municipalité, les habitants du territoire de cette municipalité forment une corporation désignée sous le nom que mentionnent les lettres patentes.
1971, c. 54, a. 3.
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