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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Les membres à temps partiel reçoivent les honoraires déterminés par le gouvernement. Ils ont également droit au remboursement des dépenses qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions, dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1988, c. 75, a. 99; 1990, c. 27, a. 13.
99. Les membres des comités de déontologie doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter les serments ou faire les affirmations solennelles prévus aux annexes I et II. Ils exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.
1988, c. 75, a. 99.
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