O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
90. Une citation fait suite à une plainte concernant la conduite d’un policier et vise à faire décider si cette conduite constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie pouvant entraîner l’imposition d’une sanction.
1988, c. 75, a. 90; 1990, c. 27, a. 13.
90. Une citation fait suite à une plainte concernant la conduite d’un policier et vise à faire décider si cette conduite constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie pouvant entraîner l’imposition d’une sanction.
1988, c. 75, a. 90.