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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le commissaire est, aux fins de la présente section, investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1988, c. 75, a. 86.
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