O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
78. Les articles 115, 117, 124, 132, 142 et 147 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Comité de déontologie policière lorsqu’il dispose d’une demande de révision.
1988, c. 75, a. 78; 1990, c. 27, a. 11.