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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 72.1
Versions de la disposition

Texte complet
72.1. Le rapport d’enquête doit être remis au commissaire dans un délai de trois mois, à moins de circonstances exceptionnelles dont la démonstration doit être faite à la satisfaction de celui-ci.
1997, c. 52, a. 23.
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