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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le commissaire doit aussi tenir une enquête sur la conduite d’un policier dans l’exercice de ses fonctions et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie lorsque le ministre lui en fait la demande. La section III s’applique à cette enquête.
1988, c. 75, a. 63.
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