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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Tout règlement résultant d’une conciliation doit être consigné par écrit, approuvé par le commissaire, et signé par le plaignant et le policier concerné. La plainte est alors réputée être retirée.
1988, c. 75, a. 59.
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