Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le commissaire désigne des conciliateurs en matière de déontologie policière, lesquels ne peuvent être ni avoir été des policiers.
1988, c. 75, a. 58; 1997, c. 52, a. 15.
58. Lorsque le commissaire estime que la plainte peut faire l’objet d’un règlement et que le plaignant et le policier y consentent, il prend les moyens raisonnables, compte tenu de toutes les circonstances, pour tenter de concilier les parties.
1988, c. 75, a. 58.
© Gouvernement du Québec