O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 52 Versions de la disposition

1997-10-01

52. Le droit de porter une plainte en matière de déontologie policière se prescrit par un délai d’un an à compter de la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à la plainte.

1988, c. 75, a. 52; 1997, c. 52, a. 11.

1990-09-01

52. Le droit de porter une plainte en matière déontologique contre un policier se prescrit par deux ans, sauf dans le cas où cette faute constitue également un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement.

Le délai court à compter de la faute.

1988, c. 75, a. 52.