O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
37. Le gouvernement nomme un «Commissaire à la déontologie policière», parmi les avocats admis au Barreau depuis au moins 10 ans, et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.
1988, c. 75, a. 37.