O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
26. L’Institut peut édicter des règlements généraux concernant:
1°  les programmes d’études, l’admission des étudiants, les examens et les attestations d’études;
2°  les registres que l’Institut doit tenir;
3°  les frais de scolarité.
Un règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement ou à toute date ultérieure qu’il détermine.
1988, c. 75, a. 26.