O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
252. Un tel employé peut, tant qu’il est à l’emploi de l’Institut, requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il pourrait se voir attribuer dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Institut.
1988, c. 75, a. 252; 1996, c. 35, a. 19.
252. Un tel employé peut, tant qu’il est à l’emploi de l’Institut, requérir de l’Office des ressources humaines qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il pourrait se voir attribuer dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Institut.
1988, c. 75, a. 252.