O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
Non en vigueur
241. L’annexe I de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 2, des mots «la Commission de police du Québec» par les mots «le Tribunal de la déontologie policière».
1988, c. 75, a. 241.