O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
22. L’Institut ne peut acquérir des actions d’une autre personne morale ni exploiter des entreprises commerciales. Il ne peut accorder de prêts, de dons ou de subventions, ni agir comme caution.
1988, c. 75, a. 22; 1999, c. 40, a. 201.
22. L’Institut ne peut acquérir des actions d’une autre corporation ni exploiter des entreprises commerciales. Il ne peut accorder de prêts, de dons ou de subventions, ni agir comme caution.
1988, c. 75, a. 22.