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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’Institut est une personne morale.
L’Institut est un mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
1988, c. 75, a. 2; 1999, c. 40, a. 201.
2. L’Institut est une corporation.
L’Institut est un mandataire du gouvernement. Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens. Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
1988, c. 75, a. 2.
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