O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
196. (Abrogé).
1988, c. 75, a. 196; 1990, c. 4, a. 962.
196. Les poursuites pénales en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1988, c. 75, a. 196.