Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 190
Versions de la disposition
190. Commet une infraction le directeur général de la Sûreté du Québec, le directeur d’un autre corps de police ou tout responsable d’une catégorie d’agent de la paix déterminée par règlement du gouvernement qui ne soumet pas au ministre, à sa demande et dans les délais qu’il indique, les rapports prévus à l’article 173.
