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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Commet une infraction l’employeur d’une personne agissant en qualité d’agent de la paix, appartenant à une catégorie d’agent de la paix déterminée par règlement du gouvernement qui ne fournit pas au ministre, en la manière prescrite, les renseignements liés au statut d’agent de la paix prévus par règlement.
1988, c. 75, a. 189.
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