Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 183
Versions de la disposition
183. Le ministre, de sa propre initiative ou à la demande d’une association reconnue de policiers ou d’un groupe de citoyens de la municipalité concernée, peut mandater une personne pour faire enquête en vue de vérifier si cette municipalité maintient des services de police adéquats.
La personne mandatée pour faire enquête peut tenir des audiences publiques et entendre les personnes ou groupes intéressés.
Le ministre peut, lorsqu’il l’estime dans l’intérêt public, accorder à cette municipalité un délai raisonnable pour corriger la situation.
