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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. Pour financer en partie les activités de l’Institut, une contribution annuelle basée sur un pourcentage de la masse salariale du personnel policier de chaque corps de police municipal du Québec doit être versée à l’Institut par toute municipalité locale, régie intermunicipale, municipalité régionale de comté ou communauté urbaine qui maintient un corps de police. Une contribution basée sur la masse salariale de la Sûreté est aussi versée à l’Institut par le gouvernement aux mêmes fins.
Le pourcentage applicable, qui ne peut excéder 1 %, et les modalités de versement sont établis par le gouvernement, sur recommandation de l’Institut.
Les contributions versées en vertu du présent article sont réputées être des dépenses admissibles au sens de l’article 5 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1).
Le présent article ne s’applique pas à un village cri ou naskapi, ni à l’Administration régionale Kativik.
