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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 162; 1990, c. 27, a. 21.
162. L’appel est entendu par trois membres du Tribunal. Un membre qui est juge ou avocat préside le Tribunal.
1988, c. 75, a. 162.
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