O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
161. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 161; 1990, c. 27, a. 21.
161. Les articles 115, 116 à 122, 124 et 125, le deuxième alinéa de l’article 129, 131, de même que l’article 132 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Tribunal.
1988, c. 75, a. 161.