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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 156; 1990, c. 27, a. 21.
156. L’appel est formé par le dépôt au siège du Tribunal d’une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de l’appel.
Cette déclaration est accompagnée d’une copie de la décision portée en appel.
1988, c. 75, a. 156.
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