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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. (Remplacé).
1988, c. 75, a. 153; 1990, c. 27, a. 21.
153. Le Tribunal a pour fonction de disposer, exclusivement à tout autre tribunal, de tout appel d’une décision d’un comité de déontologie faisant suite au dépôt d’une citation.
1988, c. 75, a. 153.
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