O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
142. L’appel est instruit et jugé d’urgence.
1988, c. 75, a. 142; 1990, c. 27, a. 21.
142. Les articles 42, 43, 47, 53, 88, 105 et 107 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Tribunal.
1988, c. 75, a. 142.