O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 130 Versions de la disposition

1997-10-01

130. Lorsque le Comité décide que la conduite d’un policier est dérogatoire au Code de déontologie, il peut, dans les 14 jours de cette décision, imposer à ce policier pour chacun des chefs, l’une des sanctions suivantes, lesquelles peuvent être consécutives, le cas échéant:

1°  l’avertissement;

2°  la réprimande;

2.1°  le blâme;

3°  la suspension sans traitement pour une période d’au plus 60 jours ouvrables;

4°  la rétrogradation;

5°  la destitution.

En outre, le policier qui ne peut faire l’objet d’une sanction parce qu’il a démissionné, a été congédié ou a pris sa retraite, peut être déclaré inhabile à exercer des fonctions d’agent de la paix pour une période d’au plus cinq ans.

1988, c. 75, a. 130; 1990, c. 27, a. 18; 1997, c. 52, a. 45.

1990-09-01

130. Lorsque le Comité décide que la conduite d’un policier est dérogatoire au Code de déontologie, il peut, dans les 14 jours de cette décision, imposer à ce policier l’une des sanctions suivantes:

1°  l’avertissement;

2°  la réprimande;

3°  la suspension sans traitement pour une période d’au plus 60 jours ouvrables;

4°  la rétrogradation;

5°  la destitution.

1988, c. 75, a. 130; 1990, c. 27, a. 18.