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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Le Comité décide si la conduite du policier constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie et, le cas échéant, impose une sanction.
Avant d’imposer une sanction, le Comité doit permettre aux parties de se faire entendre au sujet de cette sanction.
1988, c. 75, a. 129; 1990, c. 27, a. 31.
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