O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 127 Versions de la disposition

1997-10-01

127. Un chef de citation peut être modifié en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties.

Toutefois, sauf du consentement des parties, le Comité ne permet aucune modification d’un chef d’où résulterait un nouveau chef n’ayant pas de lien avec le chef original. Dans ces cas, le commissaire dépose une nouvelle citation.

1988, c. 75, a. 127; 1990, c. 27, a. 31; 1997, c. 52, a. 43.

1990-09-01

127. La citation peut être modifiée en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties.

Toutefois, sauf du consentement des parties, le Comité ne permet aucune modification d’où résulterait une citation entièrement nouvelle, n’ayant aucun rapport avec la citation originale.

1988, c. 75, a. 127; 1990, c. 27, a. 31.