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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité sont investis des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1988, c. 75, a. 120; 1990, c. 27, a. 31.
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