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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Sur réception de la déclaration, le président fixe la date et le lieu de la séance. Le greffier en donne avis aux parties par courrier recommandé ou certifié au moins 30 jours avant la date fixée pour cette séance.
1988, c. 75, a. 115; 1990, c. 27, a. 16; 1997, c. 52, a. 40.
115. Sur réception de la déclaration, le vice-président de la division concernée fixe la date et le lieu de la séance. Le greffier en donne avis aux parties par courrier recommandé ou certifié au moins 30 jours avant la date fixée pour cette séance.
1988, c. 75, a. 115; 1990, c. 27, a. 16.
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