O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
112. Le greffier fait signifier par courrier recommandé ou certifié la citation au policier qui en fait l’objet et une copie à la personne qui a adressé la plainte en vertu de l’article 51.
1988, c. 75, a. 112; 1990, c. 27, a. 15.