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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 107.7
Versions de la disposition

Texte complet
107.7. Les documents ou copies émanant du Comité ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’il sont certifiés par le président, le vice-président ou le greffier.
1990, c. 27, a. 13; 1997, c. 52, a. 38.
107.7. Les documents ou copies émanant du Comité ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’il sont certifiés par le président, un vice-président ou le greffier.
1990, c. 27, a. 13.
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