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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 107.2
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Texte complet
107.2. (Abrogé).
1990, c. 27, a. 13; 1997, c. 52, a. 37.
107.2. Le président du Comité ou l’un des vice-présidents préside la séance qui connaît et dispose d’une citation portée contre un officier ou un sous-officier qui n’est pas un salarié au sens du régime syndical applicable au corps de police concerné. De plus, le membre qui est policier et qui est alors désigné pour siéger doit être d’un rang égal ou supérieur à celui du policier qui fait l’objet de la citation.
1990, c. 27, a. 13.
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