O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Texte complet
102. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter les serments prévus aux annexes I et II.
Ils exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.
L’écrit constatant le serment est transmis au ministre.
1988, c. 75, a. 102; 1990, c. 27, a. 13; 1999, c. 40, a. 201.
102. Les membres du Comité doivent, avant d’entrer en fonction, prêter les serments ou faire les affirmations solennelles prévus aux annexes I et II.
Ils exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.
L’écrit constatant le serment ou l’affirmation solennelle est transmis au ministre.
1988, c. 75, a. 102; 1990, c. 27, a. 13.
102. Un comité de déontologie peut tenir simultanément plusieurs séances.
1988, c. 75, a. 102.