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O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité est une personne morale et est un mandataire de l’État.
Les biens du comité font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le comité n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
2016, c. 8, a. 7.
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