O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Article 5 Versions de la disposition

2016-05-20

5. Pour l’application de la présente partie, est une «autorité organisatrice de transport en commun»:

1°  l’Agence métropolitaine de transport;

2°  la Société de transport de Laval, la Société de transport de Longueuil et la Société de transport de Montréal;

3°  tout conseil intermunicipal de transport constitué en vertu de l’un ou l’autre des articles 2 et 8 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1);

4°  le Conseil régional de transport de Lanaudière constitué en vertu de l’article 18.13 de cette loi;

5°  la Ville de Sainte-Julie lorsqu’elle agit en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

6°  la Municipalité régionale de comté de L’Assomption lorsqu’elle agit en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports;

7°  la Municipalité régionale de comté des Moulins lorsqu’elle agit en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports.

2016, c. 8, a. 5.